Conditions Générales de Vente (C.G.V)

Au préalable

Le « Prestataire » et le « Client » sont également dénommés « les Parties », le présent Contrat de Prestations de Services est également dénommé le « Contrat ».

Les dispositions du Contrat sont mises à la connaissance du Client avant tout engagement contractuel.

Ces dispositions constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le Prestataire et le Client dans le cadre des prestations de services.

Article 1 - Objet

Les dispositions du présent Contrat définissent les conditions techniques, juridiques et financières permettant au Client de souscrire à une prestation de service de l’espace de coworking.

Les dispositions du présent Contrat sont impératives et s’appliquent au Client lors de toute prestation de services conclue avec le Prestataire.

Le Contrat de prestation de services a pour objet l’accès à l’espace de coworking ainsi que la fourniture de plusieurs prestations d’ordre logistique et informatique, outre l’accès à des services (ci-après individuellement ou collectivement dénommées les « Prestations »).

Article 2 - Prestations

Article 2 - 1 - Accès à l’espace

Le Client bénéficie de l’accès à l’Espace ayant un usage exclusif de bureau, ce que le Client certifie et garantit. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera automatiquement la résiliation du Contrat.

La localisation et la description de l’Espace sont décrites ci-dessous :

Adresse de l’espace : 7 rue de la Paix Marcel Paul, 13001 Marseille
Surface totale de l’espace : 82m2
Description de l’espace : entrée et espace au 2eme étage

Article 2 - 2 - Services

Le Prestataire assure, au profit du Client, les services suivants :

  • L’accès à l’espace est assuré en journée de 6h à Minuit du lundi au dimanche.
  • Au sein de l’espace, l’accès à un bureau nomade.
  • Mise à disposition de 2 badges d’accès pour la durée du contrat.
  • Accès aux espaces communs :
    • 1 salle d’open space avec scanner et imprimante partagés dans la limite mensuelle de la formule de coworking sélectionnée, une television et un videoprojecteur.
    • 1 salle de réunion partagée sur réservation selon disponibilité, dans la limite mensuelle de la formule de coworking.
    • 1 espace détente avec une baby-foot et une borne d’arcade (jeux videos).
    • 1 salle de bain équipée d’une douche et d’un sanitaire mixte.
    • 1 cuisine américaine partagée avec un refrigidaire, un four, une plaque à induction, un lave-vaiselle et un evier.
  • Paiement des taxes et charges incluses : électricité, eau, chauffage et climatisation.
  • Connexion internet haut débit par wifi. Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité de la connexion au réseau internet lors de l'utilisation du service par le Client. En cas de dysfonctionnement du réseau internet, les seules et exclusives garanties seront le dépannage par l'opérateur du réseau internet. La présente garantie remplace toutes les autres qui pourraient être en usage. Le Prestataire ne peut, en aucun cas, garantir que le réseau internet ne sera jamais interrompu ou sans erreur.

Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à l’ensemble des Prestations énumérées ci-dessus. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans le Contrat sera exclue des présentes et le Client ne pourra pas exiger en bénéficier.

Article 3 - Durée

Le présent Contrat entrera en vigueur à compter de la signature des présentes par les deux parties. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, renouvelable mensuellement par tacite reconduction.

Le contrat a un engagement de 6 mois. Le Client est soumis à un préavis et s’engage donc à informer le Prestataire de son intention de quitter l’Espace au plus tard 30 jours avant son départ.

Tout mois commencé reste dû.

Article 4 - Prix

Les Prestations visées sont fournies moyennant une contrepartie financière mensuelle. Le prix correspondant à la fourniture des Prestations est payable avant la remise du badge de l’Espace au Client puis mensuellement. En cas de commencement du Contrat en cours de mois, le premier paiement devra être acquitté au plus tard au jour de l’entrée dans les Espaces.

Le Prestataire devra envoyer la facture correspondante à la fourniture des Prestations au plus tard dix (10) jours avant le commencement de la période concernée, à l’exception de la première facture émise qui devra être acquittée au plus tard le jour où les prestations démarrent.

Article 4 - 1 - Tarif

Le prix pourra etre réévalué chaque année dans la limite de 10% d’augmentation.

Article 4 - 2 - Modalités de paiement

Le paiement des prestations est mensuel, payable à date anniversaire, à savoir la date de signature du Contrat. Le paiement se fera par prélèvement bancaire.

Article 4 - 3 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement de plus de 5 jours, une mise en demeure préalable est envoyée par email. Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la mise en demeure le Client doit régulariser sa situation. En cas de non-régularisation, celle-ci entrainera la résiliation du Contrat de plein droit.

Article 5 - Les obligations du Client

Article 5 - 1 - Avant le contrat

Le Client reconnaît, expressément, que la clause d’interdiction de cession du présent contrat, et la clause de non-application de la propriété commerciale constitue une des conditions essentielles et déterminantes du présent contrat sans laquelle celui-ci n’aurait pas été conclu en raison du caractère particulier des prestations de services fournies et de l’impossibilité d’appliquer au dit contrat les usages existant en matière d’immobilier commercial. En outre, il est convenu de manière expresse que la SAS Le Loft ne traitera en aucun cas des affaires du Client lequel reste seul responsable des actes qu’il effectuera et dégage, pour le présent et dans l’avenir, la responsabilité totale de la SAS Le Loft simple Prestataire de services. Les conditions générales complétant le contrat, ces dispositions seront respectées en tant que telles comme régissant le contrat et ce, de façon expresse et irrévocable. Le Client ne traitera en aucune manière des affaires du Prestataire et n’utilisera jamais le nom SAS @LAB pour ses affaires personnelles.

Article 5 - 2 - Pendant le contrat

Article 5 - 2 - 1 - Généralités

L’ensemble de l’espace demeure en la possession et sous le contrôle du Prestataire. Le Client prend acte du fait que le Contrat ne constitue pas une tenance, un bail emphytéotique ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces.

L’adresse de l’Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité du Client sauf accord contraire avec le Prestataire. Le non-respect de cette clause entraînera une mise en demeure préalable. Dans un délai de 10 jours ouvrés le Client doit régulariser sa situation. En cas de non-respect de la clause, celle-ci entrainera résiliation du Contrat de plein droit.

Durant l’exécution du Contrat, le Client s’engage à :

  • ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social ou établissement
  • ne jamais prêter, vendre, sous-louer, céder ou partager son badge d’accès
  • tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité
  • déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager
  • en cas de perte ou vol du badge d’accès le domicilié doit signaler immédiatement la perte ou vol au Prestataire afin qu’il désactive le dit badge pour des raisons de sécurité. Une somme de forfaitaire de 15€ (quinze) euros sera demandée en dédommagement.

Le Client reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :

  • un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire
  • un contrat de sous-location
  • un droit de propriété sur les Espaces, en ce compris un droit de propriété commerciale

Article 5 - 2 - 1 - Assurance

Le Client est responsable du matériel qu’il entrepose dans l’espace.

Chaque Client devra justifier de la souscription d'une assurance professionnelle (Responsabilité Civile Professionnelle) lors de son entrée dans l’espace et en faire le renouvellement chaque année.

Article 5 - 2 - 3 - Réseau Internet

Le Client devra se conformer au respect de la législation en vigueur ainsi qu'aux règles d'utilisation du réseau internet mis à sa disposition par le Prestataire. Le Client devra notamment ne pas procéder à des téléchargements illégaux, ni diffuser et/ou télécharger notamment tout contenu à caractère raciste, discriminatoire, pédophile, terroriste et pornographique. Le Client s'engage à respecter strictement les termes des autorisations qui lui seraient données et à avoir un usage professionnel et conforme aux bonnes moeurs de ce réseau internet.

Le Client reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s'engage à utiliser tant son matériel informatique ou tout autre matériel permettant l’accès à internet (portable, smartphone, assistant personnel, tablette...) et ce service, d'une manière conforme à la loi et à la Net-étiquette en s'interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

a) En particulier le Client ne devra pas utiliser son matériel ou ce service à des fins illégales, illicites, interdites, c'est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : Il s'engage à respecter la loi en vigueur et s'interdit d'accéder, de mettre en ligne ou d'afficher des contenus et informations, provenant ou non d'une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d'incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et des autres Clients de l’espace.

b) Le Client s'engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. Le Client s'interdit d'intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.

c) Le Client s'engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d'informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d'auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s'interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu'il s'agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d'articles de presse, de photos, de sons, d'images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l'existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l'objet d'une suppression et que toute reproduction d'une œuvre ou de l'un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.

Article 5 - 3 - Dégradations.

Toutes dégradations constatées lors d’une utilisation feront l’objet d’une remise en état par une entreprise du choix de SAS Le Loft et facturée au coworker.

Article 5 - 4 - Fin de contrat

Au terme de la durée du Contrat, le Client devra avoir quitté l’Espace et, le cas échéant, avoir remis l’Espace dans l’état dans lequel il se trouvait avant qu’il s’y installe ou, à tout le moins, d’avoir remédié à toutes les dégradations qui lui sont imputables. A défaut, les remises en état que le Prestataire aura été contraint de réaliser seront à la charge du Client sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état et payable dans les 10 jours après réception des factures.

Le Client s’engage à restituer le badge d’accès au Prestataire en fin de contrat. En cas de non restitution, une somme de forfaitaire de 15€ (quinze euros) sera automatiquement prélevée.

Article 6 - Résiliation

Le présent Contrat pourra être résilié, à l’issue de la durée minimale du Contrat fixé à un mois, à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par email avec réponse accusant réception et moyennant un préavis minimum de 30 jours ouvrés avant le terme du contrat.

À l’expiration du présent Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, le Client s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein de l’Espace.

En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une quelconque des Parties et notamment, en cas de: défaillance du Client dans le paiement des prestations ; ou de comportement incompatible du Client avec l’utilisation normale d’un bureau (nuisances sonores, dégradations de l’Espace, conflit avec les autres personnes présentes au sein de la Surface) ; l’autre Partie pourra procéder à la résiliation du présent Contrat dix (10) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Dans cette hypothèse, le Contrat prendra fin de plein droit dix (10) jours après la réception de la mise en demeure.

Les Parties s’accordent sur le fait que les modalités de rupture de cet engagement constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat.

Article 7 - Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non exécution du contrat en raison des événements de force majeure.

Article 8 - Droit applicable et juridiction competente

Le présent contrat est régi par le droit français. Les Parties s'engagent à être en conformité avec les lois et réglementations auxquelles elles sont soumises. En cas de litige, les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige auquel donnerait lieu le présent Contrat, tant en ce qui concerne sa validité, son exécution, son interprétation ou sa résolution. Faute d'un règlement amiable, la juridiction compétente, à savoir le Tribunal de Commerce de Marseille, sera seul compétent.